Question soumise le 28 mars 2019

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle.

En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal ainsi que de recherche des origines de propriété des biens à muter.

Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées.

Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes pourraient être envisagées afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes. Elle lui demande s'il pourrait par exemple être envisageable que la simple publication des nouveaux numéros du système informatique pour le répertoire des entreprises (SIREN) de communes au service des publicités foncières entraîne le transfert des biens des « anciennes » communes concernées, de manière systématique et globale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.