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Guillaume Arnell
Question orale N° 716 au Ministère de l'intérieur.


Attribution à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy d'une préfecture de plein exercice

Question soumise le 28 mars 2019

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M. Guillaume Arnell demande à M. le ministre de l'intérieur d'attribuer aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy une préfecture de plein exercice. Jusqu'en 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélémy avaient le statut de communes et elles étaient intégrées au département de la Guadeloupe. Avec la réforme de 2007, elles sont devenues des collectivités d'outre-mer au titre de l'article 74 de la Constitution de 1958, la sous-préfecture de Saint-Martin est devenue préfecture déléguée, placée depuis 2009 sous la responsabilité d'un préfet délégué, lui-même rattaché au préfet de Guadeloupe.

S'ils ont un certain nombre de problématiques similaires, les trois territoires ont également leurs spécificités propres. Or, le fait que le préfet délégué doive rendre compte au préfet de Guadeloupe crée pour ce dernier une surcharge de travail, mais en plus cela complique et ralentit le processus décisionnaire pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Il serait beaucoup plus opportun de créer une préfecture de plein exercice pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, détachée de la tutelle de la préfecture de la Guadeloupe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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