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Laure Darcos
Question orale N° 720 au Ministère des solidarités
Avenir de la protection maternelle et infantile
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la protection maternelle et infantile. L'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce texte, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance. Il s'agit notamment de permettre à l'une des autorités compétentes en la matière de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes répondant à cet objectif, en incluant la question du financement de ces modes d'accueil. Concrètement, cela se traduira par la création d'un guichet administratif unique ayant pour objet de faciliter les démarches des porteurs de projets de modes d'accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité. La création d'un guichet administratif unique se fera dans un premier temps dans le cadre d'une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué. Si la question de la simplification des démarches mérite d'être posée, il y a lieu, toutefois, de s'interroger sur le rôle futur des départements en matière d'agrément et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Il conviendra également de s'assurer de la sécurisation des responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions envisagées par le Gouvernement sur ces points précis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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