Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime consécutives à l'encadrement de la dépense des contributeurs.

L'article 29 de la n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la mise en place de contrat, qui définit un « objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d'amélioration du besoin de financement ».

Ce nouveau dispositif impacte immédiatement le SDIS de la Seine-Maritime, dont les ressources proviennent des collectivités, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communes et département.

En Seine-Maritime, plus précisément, cinq entités sont concernées par la contractualisation: les villes de Rouen et du Havre, la métropole de Rouen, la communauté urbaine du Havre, et le département.

Ainsi, deux des principaux contributeurs du SDIS de la Seine-Maritime, représentant 60 % de la population et 73 % des contributions pour l'année 2018, sont concernés par l'obligation de maîtrise de l'évolution de leurs dépenses, parmi lesquelles figurent les contributions au SDIS. Cette contrainte vient s'ajouter à l'augmentation du prix du carburant, l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 21 février 2018 ou encore la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles.

Cette contrainte financière va impacter fortement le SDIS de la Seine-Maritime qui craint de ne pouvoir poursuivre ses efforts de modernisation et garantir un service de qualité, de plus en plus sollicité.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre au SDIS de poursuivre ses missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.