Question soumise le 4 avril 2019

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M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties liées à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). À l'occasion de la privatisation du groupe ADP, les élus locaux et les riverains ont fait savoir qu'ils estimaient que le cadre juridique qui encadrait les conditions d'utilisation de l'aéroport d'Orly était insuffisant et nécessitait d'être renforcé.

Aussi, à la faveur d'un amendement parlementaire, la période de couvre-feu, entre 23 h 30 et 6 h 15 du matin, ainsi que le plafonnement des vols annuels, fixé à environ 200 000 mouvements, de l'aéroport d'Orly ont été inscrits dans la loi, sans que les sanctions en cas de non-respect aient été précisées.

Or la privatisation d'ADP change la nature des relations entre l'État et ADP, faisant naître des interrogations sur la capacité de l'État à faire respecter par un exploitant privé les contraintes propres à l'exploitation d'un aéroport en zone urbaine.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les sanctions envisagées en cas de non-respect de ces règles d'exploitation de l'aéroport d'Orly. Il lui demande la nature de ces sanctions, si elles sont prévues dans le cahier des charges ou s'il faudra compléter le dispositif législatif pour les prévoir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.