Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la captation par la métropole de Rouen Normandie des recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier.

Le 9 octobre 2017, la métropole Rouen Normandie a adopté par décision du conseil métropolitain la création d'une taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier. Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, la métropole a aligné la tarification des droits de passage sur les montants plafonds fixés. La métropole exerce donc un pouvoir fiscal alors qu'elle ne dispose pas de la compétence de l'enfouissement des réseaux de télécommunications.

En effet, sous couvert d'exercer la compétence voirie, la métropole s'est attribué l'exclusivité de la collecte de ce prélèvement obligatoire. Or, les travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications ont été entièrement financés par les communes qui devraient logiquement percevoir les recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs.

Au regard des compétences qui leur ont été attribuées en matière d'enfouissement des réseaux de télécommunications, elle lui demande si la métropole ne devrait pas reverser aux communes les recettes de cette taxe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.