Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au Sénat, elle a défendu un amendement visant à encadrer les ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs.

Le dispositif était notamment destiné à donner une assise juridique à la pratique d'accord local menée de manière très concertée entre partenaires sociaux et élus depuis plus de vingt ans dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Rennes, regroupant quatre intercommunalités.

Adoptée au Sénat, la disposition a été supprimée lors de l'examen à l'Assemblée nationale.

C'est un mauvais tour joué aux petits commerces, aux centre-bourgs et centres-villes et au maintien d'un tissu commercial qui fait vivre les territoires. En effet, la pérennité de ces commerces de proximité est fragile et préoccupante : elle dépend souvent de la fréquentation des fins de semaine et dimanches, et est mise en péril par la proximité de grandes surfaces alimentaires en dehors des zones touristiques, ouvrant tous les dimanches et jours fériés.

Le Gouvernement a, lors des débat, indiqué que des propositions seraient formulées sur cette question et que le sujet serait pris - elle cite - « à bras le corps ».

C'est aussi une position contradictoire avec le programme volontaire et pertinent du Gouvernement de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Aussi souhaiterait-elle avoir des précisions sur cet engagement, notamment sur le calendrier envisagé et le véhicule législatif qui serait utilisé pour traiter cette question essentielle pour la vitalité de nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.