Question soumise le 4 avril 2019

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M. Dominique Théophile appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 8 du projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article détermine, en effet, le périmètre d'intervention des hôpitaux de proximité en leur fixant des missions socles, principalement la médecine, l'imagerie et la biologie, mais également des missions spécialisées jusqu'à la petite chirurgie pouvant rendre ces établissements attrayants aux yeux des médecins spécialistes.

Il leur ouvre également la possibilité de se voir autoriser d'autres activités optionnelles comme les soins de suite et de réadaptation ainsi que les soins palliatifs grâce aux équipes mobiles.

Pour autant, il est à craindre que bon nombre d'établissements, notamment les ex-hôpitaux locaux qui, pour nombre d'entre eux, bénéficiaient historiquement de l'activité de médecine - ce qui permettait déjà aux médecins libéraux généralistes, même quelques fois spécialistes d'entretenir un contact bénéfique avec le monde hospitalier - activité qui avait été supprimée pour des raisons de réduction des dépenses sous des majorités précédentes, ne puissent bénéficier de la réforme du projet de loi santé, en dépit de leur grande utilité dans l'organisation de notre système de santé.

Les conditions imposées par l'article 8 font de la médecine l'activité socle obligatoire sans laquelle plus d'un tiers des ex-hôpitaux locaux ne remplissant pas cette condition, puisque cette activité leur a été supprimée, se trouveront de facto exclus de la réforme.

En affirmant le rôle de premier niveau de la gradation des soins hospitaliers à l'hôpital de proximité, mais également en leur attribuant une responsabilité partagée avec les professionnels de santé ambulatoires, il est démontré que ce niveau de prise en charge de nos concitoyens est une priorité pour le Gouvernement.

Alors, dans ce cas, il lui demande s'il serait possible d'imaginer que des établissements démunis d'activité de médecine pour les raisons évoquées précédemment, mais ayant une activité de soins de suite principale - ce qui ne les place pas au premier niveau de gradation - puissent valablement postuler à cette labelisation et participer de la sorte aux missions d'un hôpital de proximité quand ils y sont prêts. Ils sont nombreux dans cette situation, et la presse s'en fait l'écho.

C'est le cas du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, dont les activités de médecine (médecine générale et hospitalisation à domicile - HAD) ont été supprimées pour les raisons déjà évoquées.

Cet établissement public de santé vient d'être reconstruit pour plus de 85 millions d'investissement, il est situé dans un bassin de vie sur trois communes comptabilisant environ 60 000 habitants et présente toutes les garanties d'accueil, mais souffre visiblement d'un déficit d'autorisation d'activité pour remplir l'ensemble de ses lits et rendre un service efficace à la population.

Ainsi, il souhaiterait connaître les garanties qui peuvent être apportés quant à l'avenir de ces établissements, privés d'une activité de médecine, qui leur fermerait l'opportunité d'intégrer le nombre à déterminer des établissements de proximité, mais dont les conditions qu'ils peuvent faire valoir leur permettraient d'y prétendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.