Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Catherine Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté des maires à assurer leur mission de contrôle de l'obligation scolaire.

Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, soumis à l'obligation scolaire. Il doit également signaler les enfants non-inscrits.

Le maire a la possibilité d'automatiser le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge de scolarité. Ces informations sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ou par le directeur de l'établissement en cas d'exclusion d'un élève.

Cependant, certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d'allocations familiales, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Il leur est dès lors difficile de recenser les « enfants manquants ».

Au moment où le Parlement examine le projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019, adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance, rendant obligatoire la scolarisation dès l'âge de 3 ans, elle lui demande quelles dispositions de recensement complètes et efficaces il compte mettre en pratique à l'usage des maires.

Elle le remercie de son attention.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.