Question soumise le 11 avril 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des marchés publics dans le secteur hydroélectrique.

La Commission européenne a lancé en mars 2019 une procédure d'infraction contre huit pays européens dont la France « pour réattribuer et renouveler les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique ».

Cette procédure s'appuie sur l'application de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui demande, lorsque les concessions arrivent à échéance, une mise en concurrence des ouvrages concernés. Or sur 399 ouvrages hydroélectriques français, 150 concessions arriveront ainsi à échéance d'ici à 2023.

Les conditions de renouvellement des concessions hydroélectriques constituent un enjeu majeur pour l'efficacité de la politique de transition énergétique mais également pour le développement territorial des bassins de vie et d'emploi.

Il rappelle ainsi qu'il s'agit de la première source d'énergie renouvelable.

Dans les Alpes de Haute-Provence, le barrage de Serre-Ponçon, édifié sur la Durance, constitue l'une des principales centrales hydrauliques.

Or même si le métier historique est la production électrique, avec la gestion de l'eau destinée à l'irrigation, la régulation des crues et l'eau potable, d'autres usages touristiques et industriels doivent être pris en compte et ont évolué avec le temps. Il rappelle ainsi l'attractivité touristique en été du lac de Serre-Ponçon, les revenus générés et les perspectives de mise en valeur du site. Il indique également la nécessité d'adapter la gestion de l'usage de l'eau au réchauffement climatique.

Il indique que la gestion optimale des usages de l'eau du barrage de Serre-Ponçon semble à ce jour peu compatible avec un morcellement des acteurs. La gestion optimale de ces équipements nécessite en effet la prise en compte totale des aménagements hydroélectriques Durance-Verdon, été comme hiver.

Par ailleurs, il fait remarquer que les activités multi-usages du barrage constituent une source de revenus non négligeable pour les collectivités territoriale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce renouvellement de concessions et de quelle manière il entend promouvoir dans un cahier des charges exigeant les différents usages, la continuité écologique, l'adaptation au réchauffement climatique ainsi que les retombées financières pour les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.