Question soumise le 18 avril 2019

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté manifeste que rencontrent les préfets à faire appliquer leurs décisions en matière de politique migratoire, et notamment celles concernant les personnes ayant obligation de quitter le territoire français
(OQTF).

On constate en effet que le taux d'exécution de cette procédure est en effet très faible, de l'ordre de 15 à 20 %, et que ces personnes restent sur le territoire national à la fin du délai généralement accordé de trente jours.

De même, lorsque les personnes sont placées en rétention, moins d'une sur deux quitte le territoire.

Cette incapacité de l'État à faire appliquer ses propres décisions entraîne de réelles difficultés pour les villes. À Saint-Étienne, des bâtiments municipaux ont ainsi été illégalement occupés par des personnes elles-mêmes entrées illégalement en France.

Les maires, qui pour beaucoup se sont particulièrement investis dans l'accueil de réfugiés fuyant les récents conflits au Proche-Orient, sont particulièrement démunis face à de telles situations.

Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique comment il entend procéder afin que les décisions de droit prises au niveau décentralisé soient effectivement exécutées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.