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Richard Yung
Question orale N° 763 au Ministère de la justice.
Projet de code européen de droit des affaires
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen de droit des affaires. Il note que ce projet émane de la société civile sous l'impulsion de la fondation pour le droit continental et de l'association Henri Capitant et a pour ambition de rendre plus accessible et lisible le droit des affaires pour les entreprises et les citoyens de l'Union européenne. Cette initiative, franco-allemande, permettrait d'approfondir l'intégration européenne. Ainsi, il est question de renforcer l'attractivité de la zone euro en fluidifiant les échanges. Disposer d'une base commune légale permettrait plus de dynamisme et d'équité dans l'accomplissement des relations économiques. Les convergences sociale et fiscale pourraient être optimisées au sein de l'Union européenne. D'autre part, il remarque que la sortie du Royaume-Uni laissera place à une Union européenne composée d'États membres de droit continental. Par conséquent, la codification se présente à un moment opportun et permettrait d'institutionnaliser un cadre juridique favorisant les échanges transfrontaliers, les investissements et les fusions entre petites et moyennes entreprises (PME). Partant, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce projet, et quelles mesures ont été prises en vue de le soutenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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