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Véronique Guillotin
Question orale N° 767 au Ministère de l'économie
Inquiétudes des travailleurs frontaliers sur la convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
Question soumise le 18 avril 2019
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Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers concernant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Ratifiée par la loi n° 2019-130 du 25 février 2019, cette convention fait craindre une imposition supplémentaire pour les Français travaillant au Luxembourg. Le nouveau mode d'imposition, présenté à l'article 22.1 de la convention, est fondé sur le principe de l'imputation et non plus de l'exemption. Les services fiscaux français examineraient ainsi les impôts payés sur les revenus acquis au Luxembourg et calculeraient le montant que la personne aurait dû payer en France. Si ce montant est plus élevé que celui prélevé au Luxembourg - ce qui est le cas pour la plupart des revenus modestes et moyens - l'administration fiscale serait désormais en mesure de réclamer la part manquante. Elle lui demande donc quels sont les arguments du Gouvernement pour rassurer les 100 000 frontaliers qui travaillent actuellement au Luxembourg.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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