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Daniel Laurent
Question orale N° 768 au Ministère de la cohésion des
Avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des grands syndicats d'eau et d'assainissement. Dans le cadre du grand débat national, le président de la République s'est déclaré prêt à améliorer ce qui ne fonctionne pas. Dans cette perspective, il conviendrait de réviser certaines dispositions qui pénalisent aussi bien les grands syndicats d'eau et d'assainissement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres de ces syndicats. Incarnation d'une intercommunalité librement consentie, les grands syndicats d'eau et d'assainissement, souvent de taille départementale voire interdépartementale, doivent être maintenus et même renforcés. Ils assurent en effet une mutualisation à large échelle, source d'économies, de réponses adaptées aux enjeux et de solidarité entre zones urbaines et rurales. L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, adopté sans aucune concertation ni étude d'impact préalables, prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la redevance d'assainissement en 2020, puis la redevance d'eau potable en 2026. L'augmentation de la valeur du CIF permettra certes à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, sous réserve que celui-ci exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d'eau et d'assainissement existants, quelle que soit leur taille. En d'autres termes, l'objectif consiste à récompenser les communautés de communes qui auront pris ces compétences, sans vraiment se poser la question de savoir si le fait de fractionner une compétence déjà exercée sur un territoire étendu va contribuer à réduire les dépenses de fonctionnement, à rationaliser les dépenses d'investissement et à accroître l'efficience des services rendus aux usagers. Or, l'intégration des redevances d'eau et d'assainissement dans le calcul du CIF ne devrait avoir aucune incidence sur la dotation d'intercommunalité d'un EPCI, que la compétence soit exercée par cet EPCI ou transférée à un syndicat mixte de taille plus adaptée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer une disposition qui pénalise les grands syndicats supra-communautaires compétents dans ce domaine, ainsi que les intercommunalités qui en sont membres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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