Question soumise le 25 avril 2019

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontés les hébergeurs, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les offices de tourisme depuis la mise en application de la réforme instaurée par la loi n° 2017-1755 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui modifie le régime de taxe de séjour.

En effet, de nombreux dysfonctionnements sont constatés. D'une part, est en cause la complexité de la méthode de calcul de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2019, le tarif pour les hébergements « non classés » ou en attente de classement est calculé sur la base d'une fraction comprise entre 1 et 5 % par personne et par nuitée hors taxe. Cette nouvelle modalité de tarification est particulièrement lourde pour les hébergeurs car ils doivent recalculer le montant de la taxe à chaque réservation.

D'autre part, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les plateformes de vente en ligne sont chargées de collecter la taxe de séjour avant de la reverser aux collectivités, celles-ci déplorant un manque de transparence et une absence de contrôle. En effet, ne disposant, à ce jour, d'aucune liste officielle des plateformes de réservations en ligne qui collectent la taxe sur leur territoire, les collectivités craignent que les futurs montants collectés ne deviennent aléatoires. Tous ces dysfonctionnements risquent d'avoir des conséquences très significatives sur les budgets 2019 des EPCI ou des offices de tourisme percevant la taxe de séjour qui jouent un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques locales.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des adaptations pour remédier aux difficultés rencontrées en la matière par les collectivités et les hébergeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.