Question soumise le 25 avril 2019

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le sujet de la fiscalité applicable aux syndicats informatiques.

Les syndicats informatiques, sous forme mixte et ouverte, permettent la diffusion, à moindre coûts, de logiciels informatiques au cœur des territoires. Ils sont des acteurs incontournables à l'heure de la dématérialisation et les logiciels qu'ils diffusent sont indispensables à l'exécution de certains services publics.

Néanmoins, de nombreux syndicats informatiques comme l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) sont aujourd'hui en danger. La volonté récente du Gouvernement de les assujettir aux impôts commerciaux, notamment à l'impôt sur les sociétés, constitue une nouvelle ponction sur les finances locales et menace lourdement leur trésorerie.

Cet assujettissement est d'autant plus curieux que le fonctionnement de ces syndicats repose sur la mutualisation des services prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, pas une collectivité ne voit l'activité de son service informatique assujettie aux impôts commerciaux.

De plus ces syndicats, à l'image de l'AGEDI, n'ont pas de but lucratif, n'ont aucune activité de publicité ou de promotion, et ne proposent pas des prix garantissant une rentabilité maximale, mais des cotisations calculées en fonction de la taille des collectivités membres, si bien que ces syndicats n'exercent pas leur activité de la même manière qu'une société commerciale. Il apparaît donc anormal que ces syndicats soient soumis à l'impôt sur les sociétés. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité des syndicats informatiques tels que l'AGEDI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.