Question soumise le 25 avril 2019

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'intérieur sur les activités du parti « égalité et justice » (PEJ) et notamment à propos de ses campagnes politiques contre les principes laïcs et constitutionnels de notre République et en faveur de la négation du génocide arménien, pourtant reconnu par le Parlement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce parti ne serve pas les tentatives d'immixtion du gouvernement turc et du parti de la justice et du développement (AKP) de son président dans les futures élections municipales françaises.

Réponse émise le 15 mai 2019

M. Pierre Ouzoulias. Très récemment, à propos du génocide des Arméniens, le Président de la République de Turquie, M. Erdogan, déclarait : « Le déplacement en Anatolie orientale des gangs arméniens et de leurs partisans, qui ont massacré le peuple musulman, y compris les femmes et les enfants, est la mesure la plus raisonnable qui puisse être prise dans une telle période. »

Je rappelle ici solennellement que le Parlement de la République française, le Parlement européen et de nombreux parlements à travers le monde ont reconnu officiellement le génocide des Arméniens.

En France, le parti qui se donne pour nom « égalité et justice », relais officieux du parti de la justice et du développement, l'AKP, du président Erdogan, défend au grand jour la négation du génocide arménien. J'ai déjà saisi le ministère de l'intérieur sur ces actions odieuses et condamnables.

Investi dans les dernières élections législatives et, maintenant, pour les futures élections municipales, le parti égalité et justice demande aussi officiellement un moratoire sur la laïcité, c'est-à-dire la suspension d'un des principes constitutifs de notre République. En cela, il développe en France le programme de son inspirateur turc, qui promeut, en Turquie et partout en Europe, un islam politique rétrograde, anti-laïque et anti-occidental.

Monsieur le secrétaire d'État, plusieurs membres du gouvernement auquel vous appartenez avaient, dans le passé, dénoncé les ingérences d'un grand pays européen dans le déroulement de la campagne présidentielle. À quelques mois du scrutin de mars 2020, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que le parti égalité et justice ne concoure pas aux tentatives d'immixtion du gouvernement turc et du parti de la justice et du développement dans les futures élections municipales françaises ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Je partage naturellement votre préoccupation, monsieur le sénateur Ouzoulias, quant à toute ingérence étrangère dans notre système démocratique lors des prochaines élections municipales sur notre sol. Toutefois, en matière électorale, plusieurs principes juridiques éminents s'imposent à tous et, en premier lieu, aux pouvoirs publics.

Tout d'abord, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion est le corollaire de la démocratie. Cette notion a été consacrée comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, avant même son inscription à l'article 4 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ensuite, le principe en matière électorale est la liberté de se porter candidat. Un citoyen, dès lors qu'il remplit les conditions pour se présenter à l'élection, ne peut être déclaré inéligible en l'absence de texte.

L'exigence démocratique impliquant une très grande liberté de candidature, l'inéligibilité s'apprécie strictement : elle n'existe pas sans texte, pas plus qu'elle ne saurait exister au-delà des textes applicables.

Ce principe trouve d'abord sa mise en œuvre lors de la candidature. Pour les élections municipales, que vous évoquez, les conditions d'éligibilité se résument ainsi : avoir 18 ans révolus, justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente et ne pas être privé de toute capacité électorale.

En outre, rien n'impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de mentionner le soutien qu'il reçoit d'une formation politique, quelle qu'elle soit. S'il le fait, cette affirmation ne peut justifier à elle seule un refus d'enregistrer sa candidature.

Une fois l'élection acquise, et seulement après, dans le cadre d'un contentieux électoral, l'éligibilité peut être contestée devant le juge administratif.

Le Gouvernement est attaché à notre système démocratique et veillera, par sa neutralité et son impartialité, à la préservation de ces principes.

Pour autant, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que des risques d'ingérence étrangère existent. Aussi, il revient au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – organisme interministériel placé auprès du Premier ministre –, avec, à ses côtés, l'ensemble des services de renseignement, notamment de renseignement intérieur, de détecter, puis de répondre aux ingérences étrangères, de quelque nature qu'elle soit. Or vous savez avec quelle détermination ces services s'acquittent de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. J'entends vos engagements, monsieur le secrétaire d'État, mais sachez que je continuerai, comme je le fais ici en permanence, de vous saisir officiellement sur cette question, afin que votre ministère, mais aussi toute notre République agissent avec force contre la propagande visant le principe constitutionnel de laïcité, d'une part, et, d'autre part, pour honorer la mémoire des Arméniens et des Arméniennes victimes du génocide perpétré par l'État turc.