Question soumise le 9 mai 2019

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte sur diverses dispositions qui sont relatives à l'organisation des infrastructures ferroviaires et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Cependant, au II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

La suppression de ces quatre alinéas et l'abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés au service de la France.

Ainsi, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des tarifs préférentiels de la SNCF dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent.

Ces nouvelles dispositions ont provoqué une profonde incompréhension au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d'entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transports leur permet de retrouver une certaine autonomie et d'éviter l'immobilité dans laquelle l'infirmité les enfermerait.

Enfin, à l'heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre les déplacements sobres en émissions de polluants, retirer le bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels aux anciens combattants apparaît comme particulièrement anachronique.

Aussi lui demande-t-il si cette ordonnance va être corrigée par des décrets qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leur ayants droit à partir du 3 décembre 2019. Il lui demande aussi de l'assurer que ces tarifs seront accordés par l'opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels. Enfin, il lui demande dans quels délais ces décrets seront signés et publiés.

Il la remercie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.