Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.

Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

Cependant, l'exploitation du nom d'une collectivité est parfois abusive ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et de nuire ainsi à l'image des territoires.

En 2012 une proposition de loi, rejetée, visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer une obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou de signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Or, un tel dispositif aurait permis aux collectivités d'agir contre ce type d'usurpation d'identité, de protéger l'identité de leur territoire mais aussi de défendre les spécificités culturelles et économiques de leurs territoires et par conséquent de soutenir leur économie locale.

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a par ailleurs récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à l'encontre d'une marque au motif que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958 et qu'elle n'est donc pas habilitée à agir. En effet l'article précité limite les collectivités territoriales aux seuls « communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer ».

C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.