Question soumise le 23 mai 2019

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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation relative aux dépôts de cercueils dans des dépositoires.

À ce jour, c'est l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales – dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires – qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé, à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Cet article autorise, notamment, le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices « cultuels » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « (…) des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ».

Et, depuis cette date, afin d'éviter la création de lieux de dépôt échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt « en dépositoire » n'est plus autorisé.

Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes, dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils. Aussi, dans ce cadre, les communes peuvent légalement continuer à utiliser leurs dépositoires, sous la seule réserve que ces équipements soient situés dans l'enceinte du cimetière.

Voilà donc la norme telle que définie par ce décret qui date de janvier 2011.

Or, aujourd'hui, il apparaît, notamment en Moselle, que les communes ne peuvent plus du tout utiliser leurs dépositoires obligeant le plus souvent des personnes très âgées et déjà durement éprouvées par la perte d'un être cher à effectuer de longs et pénibles déplacements jusqu'à la morgue la plus proche – ce qui en zone rurale implique, en règle générale, un très long trajet. Et que dire des maires que ce décret laisse perplexes et qui ne savent plus trop à quel saint se vouer : un cimetière, généralement ceint par un mur, est, de facto, toujours un espace clos ! C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si une évolution de cette législation est envisagée et si une nouvelle rédaction de ce texte est à l'étude tant son interprétation prête à confusion !

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.