Question soumise le 6 juin 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour en relation avec la mise en place du numéro d'enregistrement. Il s'agit de savoir comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement.

La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est de nature à compléter l'offre hôtelière dans les périodes de forte affluence touristique. Elle procure également aux loueurs particuliers un appréciable complément de revenus. Cette pratique, dont l'essor repose sur la multiplication des plates-formes numériques spécialisées, transforme le parc résidentiel en résidences hôtelières de fait, d'où une difficulté accrue d'accès au logement pour les habitants locaux ainsi qu'une concurrence déloyale envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme. Pour mieux réguler ce domaine sont intervenues la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 16) et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51) avec son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Un dispositif est désormais à la disposition de toutes les communes grâce à la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme qui implique la procédure de changement d'usage.

Ce numéro d'enregistrement peut être instauré lorsque la commune a plus de 200 000 habitants, la zone urbaine plus de 50 000 habitants, ou qu'il s'agit d'une zone dite tendue. Les autres communes peuvent demander ce numéro d'enregistrement accordé par décision du préfet sur proposition du maire.

Pour cela l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délibère sur la mise en place du changement d'usages, fixe le cadre, la commune demande au préfet l'instauration du changement d'usages sur son territoire, le préfet prend un arrêté instaurant l'autorisation et la collectivité peut mettre en place un télé-service de déclaration et d'enregistrement des locations.

Dans la pratique la loi concernant la déclaration simple d'une mise en location en mairie n'est pas respectée et les hébergeurs ne se déclarent pas forcément en mairie. L'office de tourisme ou la mairie n'ont aucune visibilité sur le parc de logements saisonniers.

Une intercommunalité tarnaise a pu apprécier que 400 structures apparaissant sur les plates-formes de réservation sont inconnues des services municipaux et intercommunaux, soit près de la moitié du nombre total d'hébergements non déclarés.

La question porte sur la mise en place effective du numéro d'enregistrement permettant de donner un cadre légal à la location saisonnière, d'avoir une connaissance précise du parc, de contrôler le respect des obligations à la charge des loueurs, de donner des garanties aux clients–touristes et d'appliquer une juste fiscalité entre professionnels.

Lorsque les intercommunalités puis les communes font la demande aux préfets, les réponses sont différentes. Dans certains départements, les préfets considèrent qu'une telle demande est de droit et conforme à l'intérêt général, dans d'autres une réponse négative de principe est faite au motif qu'il y aurait confusion entre les procédures touristiques et celles concernant le droit du logement.

Il lui est demandé de permettre à l'esprit des deux lois précitées d'être suivi d'effet grâce à la mise en place du numéro d'enregistrement. Une circulaire d'application pourrait être un puissant instrument de coordination nationale.

Il lui demande de veiller à ce que les communes, prenant l'initiative de mettre en place ce numéro d'enregistrement, en aient effectivement la possibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.