Question soumise le 13 juin 2019

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles.

Tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l'État, en l'occurrence les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les prescriptions techniques qui régissaient cette homologation dataient des années 1950 et ont, pour la plupart, été modifiées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Ce dernier prévoit qu'à partir du 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition pourrait avoir des conséquences considérables pour certaines entreprises.

En effet, les entreprises ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d'homologation puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à disposition qu'en janvier 2019. De même, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il souligne qu'il existe un risque majeur d'engorgement administratif. Des centaines de dossiers d'homologation seront transmis à chacune des DREAL d'ici à la fin de l'année. Ainsi, le délai imparti pour le traitement de ces dossiers semble difficile à respecter.

D'autre part, pour de nombreux constructeurs, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Des entreprises se verront certainement dans l'incapacité d'honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives. Les pertes financières potentielles associées – arrêt de production, chômage technique des opérateurs – pourraient mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises.

En conséquence, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard de ces nouvelles dispositions et s'il envisage un report au 1er janvier 2021 de l'obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à ces nouvelles dispositions dans un délai raisonnable afin de minimiser leur impact économique et, par la même occasion, d'éviter l'engorgement administratif des DREAL.

Réponse émise le 3 juillet 2019

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l'État, en l'occurrence, par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Dreal.

Une grande partie des prescriptions techniques qui régissent cette homologation ont été modifiées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Cet arrêté dispose que, à partir du 1^er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition aura certainement de lourdes conséquences pour l'organisation des entreprises.

D'abord, celles-ci ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d'homologation, puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type », qui n'a été transmis qu'en janvier 2019.

Ensuite, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il existe un risque d'engorgement administratif. En effet, de très nombreuses demandes d'homologation seront transmises aux Dreal d'ici à la fin de l'année. Le délai imparti pour le traitement des dossiers semble difficile à respecter.

Enfin, les conséquences des nouvelles dispositions seront d'ordre économique puisque, pour les constructeurs, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée.

Des entreprises se verront donc, à coup sûr, dans l'incapacité d'honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives.

Les conséquences de cette situation sont faciles à prévoir : pertes financières, arrêt de production, chômage technique des opérateurs. Elles seront de nature à nuire à l'équilibre économique des entreprises.

Pour ces multiples raisons, madame la ministre, je vous interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard de l'application de ces nouvelles dispositions. Peut-il envisager un report au 1^er janvier 2021 de l'obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles, afin de permettre aux entreprises de répondre aux nouvelles dispositions dans un délai raisonnable en vue d'en atténuer l'impact économique ? Cela permettrait, par la même occasion, d'éviter l'engorgement administratif des Dreal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Vous l'alertez sur les difficultés que pourraient rencontrer les constructeurs de véhicules agricoles et forestiers à partir du 1^er janvier 2020, date à laquelle tous les véhicules neufs qu'ils produiront devront satisfaire aux dispositions d'un arrêté ministériel pris en 2016.

L'homologation des véhicules agricoles et forestiers est régie, depuis 2013, par un règlement européen. L'arrêté pris en 2016 a permis de préciser les modalités d'application et de clarifier les prescriptions qui s'appliquent à des véhicules très spécifiques pour lesquels l'homologation nationale reste possible. Ont en outre été précisées les dispositions applicables aux machines agricoles automotrices pour lesquelles une homologation européenne est impossible, faute de réglementation harmonisée.

J'insiste sur le fait que le contenu de l'arrêté était connu dès le 30 décembre 2016 et pouvait être anticipé par les constructeurs.

Néanmoins, afin d'assurer un accompagnement, nous avons mobilisé les services du ministère.

Ainsi, cinq journées d'information et de formation ont notamment été organisées dans les régions françaises pendant l'année 2018.

Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules a rappelé, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat, les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs.

Au sujet du risque d'engorgement administratif, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une mise à jour administrative, sans nécessiter de nouveaux essais en laboratoire.

S'il n'est pas envisagé, à ce stade, au vu des éléments dont nous disposons, de reporter d'un an la date butoir du 1^er janvier 2020, nous serons bien évidemment très attentifs aux remontées d'information en provenance des Dreal sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.