Question soumise le 13 juin 2019

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) des trajets effectués par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette question fait suite à celle qu'il a déjà adressée le 6 juillet 2017 (question écrite n° 31, p. 2 133), et à laquelle elle avait répondu (19 avril 2018, p. 1 948) avoir missionné conjointement l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions à ce problème. Malheureusement plus d'un an et demi après la mise en place de cette mission, le problème n'a pas été réglé puisque les sapeurs-pompiers ne sont toujours pas payés pour les transports assurés pour le compte des hôpitaux. Cette problématique récurrente touche l'ensemble de nos zones rurales et le SMUR ne peut assurer l'ensemble des transports sur des territoires aussi vastes. Les sapeurs-pompiers, qui les aident dans ce domaine, facturent donc les hôpitaux 346 € par trajet, mais sans jamais être payés. Rien que pour l'Aisne, on parle de 3 200 trajets par an soit une dette du SMUR pour le SDIS de 1,2 million par an.

En conséquence, il souhaiterait connaître les conclusions des deux inspections générales missionnées en janvier 2018 et leurs propositions afin de régler cette dette du SMUR.

Réponse émise le 3 juillet 2019

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d'État, nous restons dans les Hauts-de-France, que vient d'évoquer ma collègue Pascale Gruny, plus précisément dans le département de l'Aisne.

Le sujet que je souhaite aborder avec vous ce matin est récurrent. Il avait fait l'objet de ma part d'une première question écrite en décembre 2016. Restée sans réponse avant le changement de législature, je l'ai donc redéposée en juillet 2017. Après neuf mois sans réponse du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, je me suis permis de me rappeler à son bon souvenir le 4 avril 2018. J'ai reçu une réponse le 19 avril, laquelle ne constitue pas une solution à la problématique que je soulève.

Dans les régions rurales, le département de l'Aisne étant particulièrement concerné, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, effectuent quotidiennement des trajets pour le compte des hôpitaux, sièges des SMUR, les structures mobiles d'urgence et de réanimation.

Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que la prise en charge doit être réglée par les hôpitaux aux SDIS afin de ne pas faire supporter à ces derniers des dépenses qui relèvent de l'assurance maladie.

C'est ainsi que le SDIS de l'Aisne facture à l'hôpital une somme forfaitaire de 346 euros par trajet, sans jamais être payé ! Or on parle de 3 200 trajets annuels, soit une dette du SMUR de 1,2 million d'euros par an, sur un budget de 40 millions d'euros au total.

En réponse à mes précédentes questions, Mme la ministre avait précisé en 2018 que cette activité était « régie par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et précisée par le référentiel quadripartite d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008. » Elle avait ajouté que « les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l'appui logistique et des modalités d'indemnisation. » Elle m'informait également que son ministère et celui de l'intérieur avaient « saisi conjointement, le 5 janvier 2018, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission inter-inspections d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à la personne et de l'aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d'évolution dans ce domaine ».

Malheureusement, plus d'un an et demi après la mise en place de cette mission, le problème n'a toujours pas été réglé puisque les sapeurs-pompiers n'ont toujours pas été payés.

Les demandes de conventions entre le SDIS et le SMUR restent lettre morte, les hôpitaux et l'ARS se renvoient la balle. Les hôpitaux de l'Aisne ont même saisi le tribunal administratif, pour une réponse dans plusieurs mois !

Cette problématique récurrente touche l'ensemble de nos zones rurales et marque une fracture de traitement avec les zones urbaines. Les SDIS doivent récupérer ce qui leur est dû !

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire où en est ce dossier ? Ces dépenses de transport coûtent très cher aux départements alors qu'ils n'en ont pas juridiquement la charge.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, les interventions que vous évoquez sont dites d'« appui logistique ». Le code de la santé publique prévoit effectivement qu'une structure mobile d'urgence et de réanimation peut conventionner avec différents acteurs : les sapeurs-pompiers, mais aussi des transporteurs privés ou des associations agréées de sécurité civile, pour disposer de certains moyens, qu'il s'agisse de véhicules, de conducteurs ou de renforts de brancardage.

Cependant, vous nous l'avez dit à plusieurs reprises et encore ce matin, sur votre territoire, établissements sièges de SMUR et services d'incendie et de secours ne sont pas parvenus à trouver un accord financier.

Les SDIS estiment en effet le coût de leur prestation à 346 euros par intervention, ce qui est élevé au regard des tarifs appliqués dans d'autres départements. En l'absence de conventions signées, les établissements de santé n'ont pas honoré les factures présentées par les services d'incendie et de secours sur la base de ce tarif et sont donc poursuivis au tribunal pour non-paiement. Je ne peux que déplorer tout comme vous cette situation de blocage, qui est assez unique en France de par son acuité.

L'agence régionale de santé des Hauts-de-France ne renvoie pas la balle. Elle travaille activement à une solution, en associant les SDIS et les établissements sièges de SMUR. Sur la base d'une définition partagée de l'appui logistique aux SMUR, elle travaille à bâtir un cadre conventionnel susceptible de recueillir l'adhésion de l'ensemble des acteurs, afin de leur permettre de retrouver la sérénité nécessaire à une bonne collaboration.