Question soumise le 4 juillet 2019

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retard et les incertitudes liées à la réalisation de travaux sur la route nationale (RN) 21 section Monbalen-La Croix Blanche, engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020.

Les collectivités se sont engagées à déployer des efforts financiers exceptionnels afin de permettre la concrétisation de ce projet, essentiel pour relier Villeneuve-sur-Lot à Agen et à l'autoroute A62, et ainsi soutenir la vie économique de ce territoire.

Or, en dépit de la réaffirmation de ces engagements à travers une convention de financement entre l'État, le département, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, signée le 18 mars 2019 et d'une seconde signée plus récemment, la concrétisation se fait attendre.

De plus, l'inquiétude grandit alors qu'il semblerait que l'État envisage de transférer la RN 21 au conseil départemental de Lot-et-Garonne.

Aussi, elle lui demande de s'engager à ce que ce transfert de propriété de la RN 21, s'il était réellement envisagé, inclue les 24 millions d'euros de crédits que l'État a inscrits pour la réalisation et les améliorations prévues au CPER. Dans le cas où l'État conserverait cette route, elle lui demande de s'engager à accélérer la réalisation de travaux.

Réponse émise le 17 juillet 2019

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus d'Agen et du Grand Villeneuvois se sont engagés à développer l'axe routier de la route nationale 21 et plus particulièrement la section entre Monbalen et La Croix-Blanche.

Cet axe doit permettre de relier Villeneuve-sur-Lot à la ville d'Agen ainsi qu'à l'autoroute afin de donner un second souffle à l'économie départementale. Aussi, des travaux de modernisation et de sécurisation sont prévus pour mettre un terme aux conditions de circulation déplorables que subissent les automobilistes.

C'est dans cet esprit que, en 2015, l'État a inscrit la RN 21 dans le contrat de plan État-région, le CPER. Hélas, trois années ont passé et le projet n'a toujours pas été concrétisé. Vous comprendrez aisément, madame la secrétaire d'État, que l'attente se soit désormais transformée en inquiétude, d'autant plus que le Gouvernement envisage finalement de transférer la responsabilité de 4 000 kilomètres de routes nationales aux départements.

Imaginez les craintes et la surprise que cette annonce suscite ! Les conséquences budgétaires de ce transfert seraient un réel handicap pour notre département et pourraient faire du Lot-et-Garonne une « zone blanche » du CPER.

Lors de son déplacement en Dordogne le 31 janvier, Mme Borne a déclaré qu'elle préférait apporter une réponse concrète aux territoires plutôt que de leur promettre du rêve.

Madame la secrétaire d'État, c'est la raison pour laquelle je vous invite à me répondre sans langue de bois : allez-vous transférer la propriété de la RN 21 ? Les 24 millions d'euros de crédits que l'État a inscrits au contrat de plan État-région seront-ils bien attribués au Lot-et-Garonne pour réaliser ces travaux essentiels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, Mme Élisabeth Borne ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre… sans langue de bois !

Je tiens à vous assurer que l'État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux enjeux que revêt, pour le territoire du Lot-et-Garonne, l'aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.

Les études de conception détaillée de la section La Croix-Blanche-Monbalen, d'une longueur de 7,2 kilomètres, ont mis en évidence un fort surcoût, l'estimation initiale de 36 millions d'euros financée dans le cadre du CPER étant portée à 50 millions d'euros. Les services du ministère ont, en conséquence, cherché à optimiser le programme de l'opération de sorte que son coût reste compatible avec l'enveloppe disponible dans le cadre du CPER actuel.

Ce programme optimisé consiste, d'abord, à limiter la section neuve à deux fois deux voies à la création d'un créneau de dépassement au droit de Monbalen ; ensuite, à réaménager la section existante au sud de ce créneau ; enfin, à créer un giratoire au droit du raccordement sud de la déviation de La Croix-Blanche-Monbalen.

La signature, que vous évoquez, le 18 mars dernier, de la convention de financement est venue sceller l'accord des différentes parties sur ce nouveau choix d'aménagement, ouvrant ainsi la voie à la finalisation des études de conception détaillée.

Cette année, 2 millions d'euros seront affectés à l'opération. Un premier million d'euros permettra l'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ainsi que la réalisation d'études géotechniques et topographiques nécessaires à la finalisation des études de conception détaillée ; l'autre million servira à la réalisation d'acquisitions foncières.

Les services de l'État sont ainsi pleinement mobilisés afin de mener à bien la réalisation des travaux de la section La Croix-Blanche-Monbalen de la RN 21.

Vous évoquez également un possible transfert de la RN 21 dans le Lot-et-Garonne au département. Le conseil départemental n'a pas fait part au ministère de son souhait d'effectuer un tel transfert, qui n'est pas envisagé à ce jour par l'État.

Si cette hypothèse devait être examinée, elle nécessiterait d'en définir précisément les conditions, notamment financières, lesquelles seraient directement inspirées des conditions mises en place dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et j'en prends acte. Toutefois, sachez que ces travaux sont urgents pour garantir la sécurité de ce tronçon, c'est important.

Les esprits s'échauffent, car nous avons l'impression que le département du Lot-et-Garonne est le seul à n'avoir pas bénéficié du CPER.