Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Gouvernement de transférer aux départements tout ou partie du réseau des routes nationales (RN) qui sont restées la propriété de l'État au terme du transfert prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ce projet aurait été présenté à l'occasion d'une réunion tenue à l'assemblée des départements de France (ADF) le 29 mai 2019.

Il la remercie de lui confirmer cette orientation, ses motivations mais aussi ses modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan du calendrier.

Il la prie également de lui préciser si les RN 19 et RN 57 irriguant notamment le département de la Haute-Saône sont concernées par ce nouveau transfert censé représenter une nouvelle étape de décentralisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.