Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Cyril Pellevat interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des unités touristiques nouvelles.

Sur le fondement de la directive européenne du 27 juin 2001, l'association France nature environnement (FNE) a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre le décret relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN), spécificité de la construction en montagne, et a obtenu son annulation par le Conseil d'État.

Créées dans les années 1980, pour déroger au principe de continuité des constructions, les unités touristiques nouvelles étaient un préalable à la délivrance de toute autorisation de permis de construire.

Le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite loi montagne II, visait à rénover l'ensemble de la procédure des UTN. Le décret modifiait la procédure de création et d'extension des UTN en actant une nouvelle répartition : tandis que les UTN structurantes (UTNS) continuaient à être planifiées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les UTN locales (UTNL) devaient désormais être précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette réforme visait à inciter les communes de montagne dépourvues de documents d'urbanisme à s'engager dans la voie de la planification. Le texte modifiait également plusieurs seuils existants afin d'en corriger certains jugés trop stricts, d'intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire, de déconnecter les seuils UTN des seuils de soumission à étude d'impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification
(SCoT ou PLU).

La décision du Conseil d'État dispose que le décret méconnaît l'obligation pour tous les plans et programmes de devoir faire une « évaluation environnementale » en amont (évaluation environnementale requise par la directive européenne). Le Conseil d'État a donc partiellement annulé le décret car il ne soumettait pas à une évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou par un plan local d'urbanisme
(PLU).

Je prends acte qu'il faudra un nouveau décret avec une étude environnementale. Cette évaluation en amont sera moins significative et ne dispensera pas une seconde évaluation environnementale qui existe déjà au moment du permis de construire. Le risque est donc de multiplier les étapes et de retarder certains projets. Par ailleurs, comme une évaluation environnementale s'accompagne d'une enquête publique, il faudra également l'organiser conjointement.

Je tiens à alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier le dispositif et non de l'alourdir. Je suggère deux pistes de réflexion : la première consisterait à supprimer les UTN locales (6 000 à 12 000 m2) afin de ne maintenir que les UTN structurantes de plus de 12 000 m2, qui concernent donc de gros projets. La suppression des UTN avait été envisagée par le Gouvernement lui-même en 2015 dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Dans un premier temps, je souhaiterais connaître le nombre d'UTN concernées par l'annulation du décret et des autorisations préfectorales et les conséquences juridiques pour ces projets.

Je demande également au Gouvernement quelles sont ses intentions pour alléger le dispositif, ce qui était l'objectif initial défendu en son temps par le ministre Emmanuel Macron.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.