Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreuses associations s'inquiètent sur le financement des formations par apprentissage et réclament davantage de précisions.

En effet, la nouvelle loi régissant les modalités des formations par apprentissage a modifié le système de financement mais n'a à ce jour pas encore précisé le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) pour les nouveaux contrats (sauf pour la fonction publique d'État) signés en dehors des conventions signées avec les conseils régionaux. Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales, le financement est assuré jusqu'au 31 décembre 2019 par les conseils régionaux.

Par ailleurs, la loi a créé un nouvel établissement public : « France compétences » chargé de réguler les coûts des formations et de s'assurer de la qualité des CFA. Organisé en onze opérateurs de compétences (OPCO) professionnels, le financement des CFA sera défini sur le principe : « un apprenti = un financement ». Seulement, la loi n'apporte pas davantage de précisions hormis ce principe, et rend ainsi le système de financement vague, tout en écartant les collectivités publiques qui ne sont pas comprises au sein des OPCO.

L'apprentissage dans le secteur public relève d'une démarche « gagnante-gagnante ». Il permet aux collectivités publiques de participer à la formation des jeunes adultes ou futurs employés, et aux apprentis de s'immiscer par avance dans leur cadre de travail. Son développement est avéré : on comptait 838 apprentis en 2016 dans la région Pays de la Loire. En 2018, on en dénombre 1758. En considérant le développement de ce dispositif, et afin d'assurer sa pérennité, la précision du financement des formations par apprentissage s'avère primordiale.

Il souhaite donc que le gouvernement puisse éclaircir ces modalités de financement afin de garantir la pérennité de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.