Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par le syndicat entrepreneurs des territoires de Lot-et-Garonne relatives à la concurrence déloyale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles
(CUMA).

En effet, ces organisations sont en capacité de répondre aux marchés publics des collectivités territoriales dont le critère de pondération majoritaire est la plupart du temps le volet financier. Or ces coopératives proposent souvent les prix les moins-disants en raison de leur capacité budgétaire mais également de leur cœur d'activité qui n'est originellement pas celui-ci. Face à ces structures importantes, les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux n'ont que très peu de marges d'action.

Elle lui demande si les avantages fiscaux accordés aux coopératives peuvent être étendus à ces entrepreneurs, d'autant plus que celles-ci bénéficient également de nombreuses subventions dans les investissements qu'elles programment chaque année.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.