Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des ESAT.

Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier le mode de financement des ESAT et leurs liens avec leur environnement, pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, et cela alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Elle l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé et lui demande de donner des précisions sur le sens de cette future réforme des ESAT.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.