Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var.

Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti.

Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var.

L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises.

Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 M€ de salaires versés annuellement.

Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air car avant la réforme, l'évaluation et les critères pris en compte permettaient de donner un prix du m2 compris entre 0,30 €/m2 et 1,26 €/m2, soit une moyenne de 0,80 €/m2.

Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.

Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine, un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.

Elle souhaiterait également l'organisation d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs institutionnels afin de trouver des solutions durables et travailler en parfaite transparence avec les services fiscaux du Var.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.