Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet du fonctionnement des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées, de la formation de leurs professionnels et de leurs adaptations au vieillissement des usagers.

Le rapport de l'IGAS est attendu pour le mois de juillet 2019 mais la lettre de mission évoque des pistes d'évolution souhaitées pour le mois de mai 2019, c'est-à-dire avant les conclusions du rapport.

Il y est également indiqué que la mission devra préciser comment mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des parcours.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait acté l'égalité des droits et des chances et la participation de la personne handicapée. Aujourd'hui, il semble que le Gouvernement veuille aller vers une société 100% inclusive en apportant une réponse accompagnée pour tous
(RAPT).

Or, les ESAT et les entreprises adaptées restent des lieux qui ont fait leurs preuves et ne pourraient être supprimés compte tenu de l'état du marché du travail et de la complexification qu'entraînent les besoins d'accompagnement et d'encadrement des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.

Aussi, il souhaiterait savoir si elle peut lui faire état des premières pistes d'évolution envisagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.