Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question orale N° 905 au Ministère de l'économie
Difficultés rencontrées par les « Américains accidentels »
Question soumise le 1er août 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés bancaires et fiscales auxquelles sont confrontés les Français binationaux dits « Américains accidentels » depuis l'entrée en vigueur de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre de la loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » dite « FATCA » (refus d'ouverture de compte, fermeture de compte, moindre accès à certains services financiers, régularisation de la situation fiscale auprès de « l'internal revenue service » (IRS), etc.). Il lui rappelle que le Sénat a adopté, le 15 mai 2018, une résolution encourageant le Gouvernement à poursuivre son action diplomatique auprès des autorités américaines en vue d'« obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ». Lors de l'examen du texte, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères avait exprimé la volonté du Gouvernement de : premièrement, « poursuivre le dialogue engagé avec le département d'État et les services fiscaux américains en vue de l'obtention d'une procédure facilitée de renonciation » à la nationalité américaine ; deuxièmement, demander aux autorités américaines la « création de services dédiés, à l'ambassade des États-Unis en France comme au sein des services fiscaux américains » ; troisièmement, travailler à « identifier avec l'IRS plusieurs aménagements possibles, pour que les citoyens français concernés puissent bénéficier d'une obtention et d'une transmission simplifiée du numéro d'identification fiscale américain » ; quatrièmement, faire en sorte que les « Américains accidentels » « puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale offertes par le droit américain, sans pour autant devoir acquitter une taxe de renonciation » ; cinquièmement, voir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) « prises en compte comme des impositions de toute nature en vue d'éliminer toute double imposition au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale ». Pour ce qui concerne la CSG et la CRDS, la France a récemment obtenu gain de cause, l'administration fiscale américaine ayant décidé de modifier sa doctrine. En revanche, il semble qu'aucune avancée n'ait été enregistrée s'agissant de la transmission du numéro d'identification fiscale (NIF) américain. Or, craignant de faire l'objet de « sanctions financières et réputationnelles très importantes » aux États-Unis, à compter du 1er janvier 2020, les banques françaises ont fait savoir qu'elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu'elles entretiennent avec des « personnes américaines » se trouvant dans l'impossibilité de fournir un NIF américain. Quelque 40 000 comptes bancaires seraient concernés. Au regard de ce constat très inquiétant, il lui demande si les démarches entreprises par le Gouvernement auprès des autorités de Washington ont des chances d'aboutir rapidement à des mesures concrètes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.