Question soumise le 8 août 2019

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dit « engagement et proximité » qui vient d'être adopté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019.

Cet article entend mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires, et notamment de rendre facultatifs les conseils de développement et de supprimer les points de la loi qui définissent les sujets de saisine du conseil de développement, sa capacité d'auto-saisine et l'examen du rapport d'activité en conseil communautaire et métropolitain.

Le gouvernement, certes confirme son intérêt pour les conseils de développement, mais veut les rendre optionnels pour donner plus de souplesse et de liberté d'initiative à chaque conseil communautaire.

Or, cette proposition va les affaiblir et, en les vidant de leur substance, risque d'entraîner la disparition d'un grand nombre d'entre eux, notamment ceux créés récemment dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de citoyens bénévoles, impliqués, qui apportent aux élus leur réflexion sur la stratégie et sur l'adéquation des politiques publiques aux besoins de leur territoire, des usagers et habitants.

Implantés à l'échelle des bassins de vie, ces conseils de développement ne doivent donc pas être vus comme une obligation qui pèse sur les conseils communautaires, mais comme une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.

Alors que le grand débat national a mis en lumière une réelle crise de la démocratie locale, il serait particulièrement inopportun de réduire à néant le travail de fond engagé depuis plus de vingt ans par les conseils de développement, qui participent justement à la mobilisation des citoyens sur les sujets d'intérêt local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.