Question soumise le 29 août 2019

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Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le rapport de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre et relatif à une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, dans lequel Monsieur le Préfet a proposé de rendre aux communes certaines compétences de proximité, notamment la compétence voirie.

Au vu du projet de loi « engagement et proximité » et de son intitulé, Monsieur le ministre porte une attention particulière à la réactivité des pouvoirs publics et à leur proximité. En attendant l'issue de sa discussion, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dit la loi Maptam, en vigueur impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d'exercer et d'assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019.

Sans même évoquer le projet de loi de décentralisation en préparation, cette incertitude place les maires dans une situation délicate pour la préparation de leur budget.

Anne-Marie Bertrand lui demande de plus amples informations sur les intentions du Gouvernement concernant cette compétence voirie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.