Question soumise le 26 septembre 2019

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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessite d'adapter l'instruction comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) rattachés aux établissements de santé, qui ne permet pas actuellement de lisser sur plusieurs années les charges afférentes aux investissements immobiliers. En effet, les départements en leur qualité d'autorité de tarification doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisation et affecter un excédent réel d'exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements. Dans le département de la Drôme, six établissements sont concernés dont l'EHPAD de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Pour ce dernier, le plan pluriannuel, approuvé par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de la Drôme, prévoit des provisions qui sont toutefois refusées par la direction générale des finances publiques
(DGFIP).

Il lui demande dans quelle mesure on peut modifier l'instruction comptable actuelle M21 pour intégrer l'application d'un dispositif de provision pour investissement similaire à celui prévu par la M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l'amélioration de l'accueil des séniors tout en maitrisant l'évolution des prix de la journée pour l'usager.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.