Question soumise le 10 octobre 2019

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des petits meublés de tourismes.

L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. D'une part, il avait prévu des dérogations : « art. L. 111-7-2. – […] des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». D'autre part, il avait posé le principe général d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) : « art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder […] ».

Or, les meublés de tourisme ne sont soumis aux obligations de sécurité et d'accessibilité des ERP qu'au-delà d'une capacité de quinze personnes. En deçà de ce seuil, une simple déclaration préalable à la mairie suivie de l'enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce suffit à recevoir du public. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est d'ailleurs obligatoire que si l'activité est exercée à titre « habituel ou principal », ce qui ne concerne qu'une infime partie des gîtes, notamment en zone rurale.

De la même manière, la mise en accessibilité du bâti existant n'est obligatoire qu'au-delà du seuil de quinze personnes, y compris lors d'une rénovation. En cas de construction neuve, les chambres d'hôtes (moins de cinq chambres) peuvent éviter la mise en accessibilité si elles constituent l'habitation principale du propriétaire, et les meublés de plus de cinq chambres si le permis de construire ne mentionne pas explicitement la destination locative du bien.

Dans le département de l'Eure, certains sites gérés par des organismes agréés par le préfet de région au titre du programme « vacances adaptées organisées » ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. En effet, la subdivision du bâti en plusieurs « lots » de moins de quinze personnes permet de contourner la réglementation. Ainsi, sur les 287 gîtes eurois référencés, seuls une dizaine de gites ont à respecter les règles afférentes aux EPR.

Il existe donc un vide réglementaire concernant les petits meublés de tourisme, et ce vide est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. S'il paraît exagéré de restreindre trop fortement l'ensemble des dérogations permettant aux propriétaires de rentabiliser leur bien immobilier face à la concurrence toujours plus grande des plateformes permettant la location de courte durée chez le particulier, il est donc essentiel d'envisager l'encadrement de ces établissements.

Afin qu'aucun établissement n'échappe sans justification à la volonté d'accessibilité portée par la loi de 2005, elle lui demande s'il serait possible d'envisager l'extension du cadre légal prévu pour les ERP à l'ensemble des meublés de tourisme quelle que soit leur taille, tout en veillant à la bonne prise en compte des dérogations existantes, et en assurant la vérification de leur bien-fondé par un service de contrôle de l'accessibilité spécifiquement formé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.