Question soumise le 17 octobre 2019

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les industriels du bois et de la construction concernant la réglementation environnementale 2020.

La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments a fixé à 2020 l'échéance à laquelle tout nouveau bâtiment, public comme privé, devra être à consommation d'énergie quasi-nulle.

Afin de transposer cette directive, une future réglementation environnementale (RE 2020) pour les bâtiments neufs est en cours d'élaboration : elle s'inscrira dans la lignée de l'accord de Paris et fera suite à l'actuelle réglementation thermique (RT 2012). Au-delà de la révision des exigences énergétiques des bâtiments, la RE 2020 introduira un nouveau critère lié à la captation et à la séquestration de carbone.

Pour préparer la RE 2020, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), placée sous la double autorité du ministère de la transition écologique et solidaire et de celle du ministère de la cohésion des territoires, a lancé, en 2017, l'expérimentation de bâtiment énergie positive et bas carbone (E+C-) puis une phase de concertation fin 2018 sur l'indicateur en matière de stockage de carbone.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié le code de la construction et de l'habitation et impose de définir des exigences en matière de stockage du carbone dans les matériaux et de séquestration pendant le cycle de vie du bâtiment.

À l'issue de la concertation, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) recommande une empreinte carbone et un indicateur spécifique pour le carbone dans le bâtiment, sans niveau d'exigence pour le stockage.

Or, les matériaux bois et bio-sourcés ont la spécificité de séquestrer du carbone pendant toute la vie du bâtiment
(stockage de longue durée qui participe à limiter la présence de CO2 dans l'atmosphère).

Les professionnels du bois construction, non représentés au sein du CSCEE, demandent la mise en place d'un indicateur « consolidé », prenant en compte l'empreinte carbone globale, c'est-à-dire liée à la construction mais également à la capacité ou non de stocker du carbone dans le bâtiment, et ce en fixant des exigences minimales.

Si la CSCEE était suivie, la RE 2020 passerait à côté de l'opportunité de décarboner le secteur de la construction pourtant à l'origine de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Elle souhaite donc connaître l'ambition du Gouvernement en matière de construction et de lutte contre le réchauffement climatique et lui demande les suites que le Gouvernement envisage de donner à la recommandation minimaliste du CSCEE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.