Question soumise le 17 octobre 2019

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une modification des conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune
(PAC).

Depuis 2015, la PAC a reconnu les surfaces pastorales comme des surfaces productives. Ces surfaces correspondent à des milieux naturels et hétérogènes et à une diversité de paysages (landes, estives, parcours humides…) où l'herbe et les fourrages ne sont pas toujours prédominants. La France, pour tenir compte de la diversité des situations, a mis en place une méthode de calcul de la surface admissible, avec des proratas, qui consiste à estimer la part de surface admissible à partir du taux de recouvrement d'autres éléments non admissibles (roches, éboulis, buissons…). Le règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (dit omnibus) a d'ailleurs confirmé la reconnaissance des surfaces pâturables où l'herbe et les autres fourrages herbacés ne sont pas nécessairement prédominants.

Dans les Hautes-Pyrénées, les surfaces pastorales, peu productives, représentent 145 000 ha et constituent la part prépondérante des surfaces alimentaires du cheptel départemental. Comme sur l'ensemble du massif pyrénéen, la reconnaissance de l'éligibilité de ces surfaces constitue un enjeu majeur pour un modèle d'agriculture familiale et pastorale, elle est indispensable au maintien d'exploitations sur des espaces riches en biodiversité où l'élevage est souvent la seule activité permettant leur valorisation et la préservation de milieux ouverts. Toujours dans les Hautes-Pyrénées, avec 955 éleveurs transhumants, on estime que pour 1 ha de surface exploité en vallée ou en zone intermédiaire, ce sont près de 3 ha valorisés et entretenus en zone pastorale.

Les agriculteurs, leurs élus et les professionnels du secteur sont aujourd'hui très inquiets de la future réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Ils craignent une remise en cause des aides aux surfaces pastorales, qui ont pourtant largement contribué au rééquilibrage des aides versées au monde de l'élevage, au motif de difficultés de contrôle sur ces espaces par la Commission européenne.

Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face à cet enjeu majeur de soutien économique du pastoralisme et de l'élevage de montagne, qui s'ajoute aux enjeux d'ouverture et d'entretien de ces espaces, de maintien de la biodiversité associée aux pratiques pastorales, ainsi qu'aux répercussions sur l'économie touristique, la sécurité publique et la qualité environnementale de nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.