Question soumise le 17 octobre 2019

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Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces derniers ne bénéficiant pas des mêmes tarifs selon les départements, les forfaits appliqués au Lot–et–Garonne se retrouvent en deçà du coût réel de fonctionnement supporté (20,50 € contre 21,16 € par heure). Dans le même temps, le décret n° 2019–457 du 15 mai 2019 attribuant au niveau national un complément de financement de 50 M€ au SAAD et fléchant 520 k€ pour le département de Lot–et–Garonne pose question. En effet, les financements ne seront versés aux différentes structures qu'à condition d'une réponse à un appel à projets avant la fin du mois d'octobre 2019. Elle lui demande comment seront répartis les crédits, quand ils seront versés. Si la concertation « grand âge et autonomie » voulue par le Gouvernement avait posé clairement les différents enjeux, force est de constater que le projet de loi « ambitieux » annoncé pour la fin de cette année 2019 semble loin.

Aussi, elle souhaite connaître les perspectives du Gouvernement sur l'unification de la tarification des SAAD au niveau national, sur la simplification des modalités de crédits alloués mais également sur une possible reconnaissance « d'intérêt général » de certains SAAD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.