Question soumise le 24 octobre 2019

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la télémédecine en France.

Depuis septembre 2018, l'assurance maladie rembourse les téléconsultations faites via un ordinateur, un smartphone ou une tablette auprès d'un médecin, soit le médecin traitant soit un médecin ayant une connaissance préalable du patient.

Si ce dispositif se développe, sa progression semble être beaucoup plus lente que prévu. Pour des prévisions annoncées par le Gouvernement à 500 000 actes en 2019, et un million en 2020, à peine 60 000 utilisations ont été constatées après un an d'application. Pour rappel, près de 350 millions de consultations physiques sont réalisées chaque année dans notre pays.

Si les avantages de la télémédecine sont connus, les barrières à l'usage des consultations à distance sont aussi nombreuses, constituant autant de raisons qui expliquent un démarrage timide des actes effectués par internet.

Sachant qu'aujourd'hui la pratique concerne presque majoritairement l'Île-de-France, et que seulement 1 600 médecins libéraux ont facturé des actes de télémédecine cette année, les chiffres prennent tout leur sens. Certaines plateformes n'arrivent d'ailleurs pas à obtenir le remboursement des actes de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La téléconsultation permet pourtant de désengorger les services médicaux, et d'avoir accès plus facilement à un médecin, qu'il soit le médecin traitant ou non. Il n'y a pas de raison de pénaliser ceux qui font l'effort de ne pas se déplacer aux urgences en ne les remboursant pas.

Compte tenu, en outre, de la nécessité pour les médecins et les utilisateurs de disposer d'une connexion internet suffisamment bonne pour obtenir une image nette, les téléconsultations peuvent parfois être difficiles à pratiquer dans certaines parties du territoire.

Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider au développement de cette médecine des temps modernes.

Réponse émise le 13 novembre 2019

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, depuis septembre 2018, l'assurance maladie rembourse les téléconsultations faites viaun ordinateur, un smartphone ou une tablette, mais elle limite le remboursement à celles qui sont réalisées auprès du médecin traitant ou d'un médecin ayant une connaissance préalable du patient.

Si les téléconsultations se développent, leur progression est beaucoup plus lente que prévu. Le Gouvernement en prévoyait 500 000 pour 2019 et 1 million en 2020, mais ce sont à peine 60 000 qui ont été constatées après un an, alors qu'il y a 350 millions de consultations physiques.

Ce démarrage timide s'explique par de nombreuses barrières. La pratique, en outre, concerne majoritairement l'Île-de-France. Seulement 1 600 médecins libéraux ont facturé des actes en télémédecine cette année et certaines plateformes n'arrivent même pas à obtenir le remboursement des actes par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), sous divers motifs.

Pourtant, la téléconsultation permet de désengorger les services médicaux d'urgence. Elle permet aux patients d'avoir accès à un médecin, qu'il soit leur médecin traitant ou non. Il n'y a pas de raison de pénaliser les malades qui font l'effort de ne pas se déplacer aux urgences, en ne les remboursant pas !

En outre, compte tenu de la nécessité pour les médecins et les utilisateurs de disposer d'une connexion internet suffisamment bonne pour obtenir une image nette, les téléconsultations peuvent parfois être difficiles à pratiquer dans certaines parties du territoire.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour véritablement aider au développement de cette médecine des temps modernes que vous souhaitez ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, nous partageons votre intérêt pour la télémédecine en France et pour l'enjeu que représente son déploiement.

Les pratiques médicales et soignantes à distance constituent une opportunité majeure dans l'organisation de notre système de santé et pour l'amélioration de l'accès aux soins.

Pour ces raisons, le Gouvernement a permis une accélération sans précédent de son déploiement, avec l'entrée dans le droit commun de la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise, et la création du télésoin dans le cadre de « Ma santé 2022 ».

Vous interrogez le nombre d'actes de télémédecine depuis la mise en place du remboursement. Le nombre de 60 000 actes de téléconsultation est un indicateur, mais l'étude de la progression du nombre d'actes mensuels est davantage révélatrice du dynamisme de la télémédecine : les chiffres relèvent un passage du nombre de téléconsultations mensuelles de 1 000 en décembre 2018 à 10 000 cet été. Rappelons que ces chiffres sont ceux des téléconsultations uniquement. La télémédecine recouvre d'autres actes et la télésurveillance, par exemple, bénéficie à 33 000 patients dans le cadre des expérimentations Étapes
(expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé).

Les activités de télémédecine sur le territoire sont le reflet des besoins locaux et de la maturité des organisations. Leur répartition doit donc s'observer au regard de la démographie régionale.

Vous mentionnez des barrières à la télémédecine. Celles-ci peuvent être surmontées. Il s'agit d'une évolution culturelle très importante. À ce titre, beaucoup a déjà été fait.

À la demande d'Agnès Buzyn, la Haute Autorité de santé a édité un guide de bonnes pratiques en télémédecine, notamment en téléconsultation.

Des formations sont mises en place dans le cadre du développement professionnel continu et des discussions sont en cours pour l'intégration dans la formation initiale.

Par ailleurs, l'encouragement aux usages se poursuit avec la création, pour les infirmiers, d'un acte d'accompagnement du patient à la téléconsultation. Il est également prévu de prendre en charge l'accompagnement à la téléconsultation des patients par le pharmacien en officine. L'application de ces mesures sera effective dès janvier 2020.

Vous mentionnez enfin la nécessité d'une couverture numérique satisfaisante pour la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques. Les objectifs du Gouvernement sur ce sujet sont donc un bon débit pour tous et la généralisation d'une couverture mobile de qualité dès 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Comme vous le voyez, de nombreuses mesures sont déjà mises en œuvre. Nous continuerons de mettre en place des actions permettant le déploiement d'organisations de télémédecine et l'accès des patients à cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, vous évoquez toutes les mesures en cours de mise en œuvre par le Gouvernement et les 60 000 actes de téléconsultation, mais vous ne dites pas un mot du frein que constitue le non-remboursement.

Un patient qui fait un acte de télémédecine ne sait pas si le médecin consulté est installé dans son département ou non. Or la CNAM – je ne sais pour quelles raisons – refuse de rembourser cet acte si le médecin se trouve hors du département du patient, ce qui est totalement contraire à l'esprit même de la télémédecine.

Vous parlez de formation, d'évolution pour les infirmiers, mais il faudrait déjà faire quelque chose sur les actes médicaux. Je n'ai rien vu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale allant dans ce sens.