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Corinne Imbert
Question orale N° 977 au Ministère de l'économie
Abus de faiblesse liés à la généralisation de la signature électronique à distance
Question soumise le 24 octobre 2019
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question des abus de faiblesse liés à la généralisation de la signature électronique à distance. Le démarchage téléphonique conduit souvent bon nombre de personnes âgées à souscrire à des achats non désirés. Cependant, le fait que ces contrats soient signés dans un format papier permet parfois aux familles de les résilier dans le délai légal de quatorze jours. Aujourd'hui, la signature électronique permet aux démarcheurs de faire souscrire certaines personnes âgées sans qu'il n'y ait de documents papiers. Ainsi, les familles se retrouvent souvent devant le fait accompli et ne peuvent espérer formuler un recours car le délai légal est déjà dépassé lors de la réception des nouveaux contrats. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action afin de renforcer la protection des personnes âgées vis-à-vis du démarchage commercial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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