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Jocelyne Guidez
Question orale N° 1001 au Ministère de la justice.
Donation au dernier vivant
Question soumise le 14 novembre 2019
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Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la donation au dernier vivant. En effet, il arrive dans certains cas que des enfants réclament, à la suite du décès de l'un des deux parents, leur part au parent restant. Dans une telle situation, le parent restant peut être conduit à vendre certains de ses biens (voiture ou maison, par exemple). Aussi, les époux peuvent choisir à ce jour le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant. Ils peuvent également opter pour la dotation au dernier vivant. Le conjoint survivant récupère alors la quotité disponible. Toutefois, la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Cela entraîne, de surcroît, des frais notariaux nécessairement pénalisants. Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du second parent survivant. C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il serait intéressant de modifier l'état du droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettait alors d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire et les protégerait du comportement des enfants les contraignant à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés. En somme, même si cela modifierait de manière importante le code civil, il n'est pas possible de continuer ainsi, à la fois pour des raisons évidentes de justice et de bon sens. Par conséquent, elle souhaite appeler son attention à ce sujet afin de connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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