Question soumise le 28 novembre 2019

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des élections municipales et communautaires de mars 2020. Les élus locaux s'interrogent sur la portée des modifications de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

En effet, cet article, relatif aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévoyait lors des dernières élections municipales de 2014 que : « […] Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires [..]. »

Depuis la loi du 28 février 2017 susvisée, l'article L. 5211-6 du CGCT prévoit désormais que : « […] Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. »

Les élus locaux s'interrogent donc sur le caractère obligatoire du fait de procéder le même jour et lors de la même séance à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des autres membres du bureau.

En effet, les métropoles, notamment, comportent un nombre important d'élus et leurs représentants ne sont connus qu'à l'issue du deuxième tour des élections municipales.

À l'échelle d'une métropole, il est difficile d'organiser une gouvernance en amont du résultat des élections municipales, contrairement à ce qui peut être fait à l'échelle d'une commune. Il est dès lors de pratique courante au sein des métropoles de procéder, dans un premier temps, à l'élection du président, puis dans un second temps et lors d'une séance ultérieure intervenant généralement une quinzaine de jours plus tard, à l'élection des vice-présidents et membres du bureau.

La modification de l'article L. 5211-6 du CGCT a eu pour finalité de rendre obligatoire la lecture de la charte de l'élu local lors de l'élection du président et des vice-présidents de l'EPCI. Dès lors, il lui demande si l'on peut considérer que les dispositions de cet article sont respectées si l'élection du président et des vice-présidents a lieu lors de deux séances distinctes mais que la charte de l'élu local est lue par le président lors de chacune de ces séances, ou s'il faut considérer qu'il est désormais obligatoire de procéder à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des membres du bureau le même jour et lors de la même séance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.