Question soumise le 5 décembre 2019

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif.

Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique.

Les entreprises non adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein ne sont donc pas prises en compte par bloctel.

Une proposition de loi n° 1724 (Assemblée nationale, XVe législature), modifiée par le Sénat, souhaite renforcer le dispositif de Bloctel afin de protéger efficacement le consommateur. Ce texte pourrait, sous réserve de modifications notables, servir de véhicule législatif à ces changements nécessaires. Malheureusement, il est stoppé par la navette législative depuis le 21 février 2019.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.