Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre la ville et l'hôpital, concernant le financement des consultations externes.

Pourtant, face à la désertification médicale, nombreux sont les hôpitaux de proximité qui proposent des consultations réalisées par les praticiens exerçant dans ces établissements, ou par des médecins retraités qui acceptent de redevenir salariés de l'hôpital.

Ils contribuent ainsi à assurer l'offre de soins dans des secteurs en carence.

Certes, l'activité externe n'est pas le cœur de métier de l'hôpital public. Mais si l'on s'en tient à la conception de l'hôpital de proximité développée par le Gouvernement, ces établissements ont vocation à combler les manques existants, tout en favorisant un partenariat et une dynamique locale avec les médecins libéraux.

Ces activités diversifiées (consultations spécialistes, généralistes, biologie...) sont de même nature que celles réalisées par les praticiens libéraux en cabinet de ville.

Les tarifs de ces actes et consultations externes à l'hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l'assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.

Pourtant, à ce jour, les majorations tarifaires issues de ces conventions ne sont pas applicables aux établissements de santé.

En effet, un dispositif réglementaire limite nominativement les majorations transposables à l'activité d'actes et consultations externes (ACE) des établissements de santé.

Cette asymétrie de traitement entre la ville et l'hôpital est préjudiciable non seulement aux populations locales déjà dépourvues de médecins libéraux mais également au budget de ces établissements de santé, souvent de petits hôpitaux déjà en difficulté financière du fait de la tarification à l'activité (T2A) toujours pratiquée à ce jour.

Cette discrimination entraîne une remise en cause de ces activités par les petits hôpitaux largement sous-rémunérés selon l'inspection générale des affaires sociales
(IGAS).

À l'heure où le financement au parcours est un élément constitutif de la stratégie nationale de santé, elle lui demande si elle pense accorder aux établissements de santé un financement équitable de leur actes et consultations externes et permettre ainsi cet ultime recours aux populations souvent rurales qui n'ont d'autres recours que leurs hôpitaux de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.