Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS) et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d'Armor.

L'habitat inclusif pour des profils MAS se développe fortement sous l'impulsion d'associations dynamiques. Cependant, ce développement se fait sans régulation possible dans la mesure où il s'agit de domiciles. Bien qu'ils apportent des solutions de prise en charge aux personnes, ces dispositifs posent néanmoins des problématiques en termes de sécurité des résidents et de soutenabilité financière pour les départements.

En effet, faute de places disponibles en établissement ou par choix personnel, les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, généralement par un accompagnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que dans le cas d'un accueil en MAS, ils sont pris en charge par des crédits relevant de l'assurance maladie.

Pour le département des Côtes-d'Armor, cela représente des millions d'euros de dépenses.

Or, dans le même temps, la compensation équivalente versée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.

Une telle situation est de nature à inquiéter les présidents de départements puisque les orientations nationales promeuvent le développement de l'habitat inclusif, y compris en sollicitant des cofinancements départementaux extra-légaux, les départements devant dans le même temps maîtriser leurs dépenses.

Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce qui s'apparente à un transfert de charges de l'assurance maladie vers le conseil départemental.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.