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Guillaume Gontard
Question orale N° 1054 au Ministère de l'intérieur.
Statut juridique des postes-frontières
Question soumise le 19 décembre 2019
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M. Guillaume Gontard demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature juridique des postes-frontières où sont accueillis des migrants. En effet, le 31 octobre 2019, une députée française au Parlement européen s'est vu refuser l'accès au poste-frontière de Menton au motif que ce dernier n'était pas un lieu de privation de liberté tel que défini par l'article 719 du code de procédure pénale. Une note interne de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) en date du 2 mai 2019, non publiée mais que cette députée a pu consulter, stipule que ce poste-frontière, ainsi que celui de Montgenèvre sont des « lieux de mise à l'abri » et non des lieux des privation de liberté. Pourtant, lors de sa visite au poste-frontière de Menton le 31 mars 2018 il a pu constater la présence d'un espace extérieur fermé et grillagé où étaient enfermées, depuis la veille, plusieurs personnes dont des mineurs. Il a effectué un signalement à la suite de cette visite qui a entraîné le déclenchement en novembre 2018 d'une enquête préliminaire pour « détention arbitraire et trafic de dates de naissance de migrants ». Au regard de ces éléments, si ce lieu, où sont enfermés des êtres humains, n'est pas un centre de rétention administrative, n'est pas une zone d'attente ou tout autre lieu de privation de liberté où peut s'exercer le droit de visite des parlementaires mentionné à l'article 719 du code de procédure pénale, il lui demande quel est son statut. Aussi lui demande-t-il de préciser à la représentation nationale le statut juridique des postes-frontières pour ne pas laisser penser qu'il s'agit de zones de non-droit.
Réponse
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