Question soumise le 19 décembre 2019

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés liées à la mise en œuvre des objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) dans la restauration scolaire.

La restauration scolaire répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et d'informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle répond aussi à une exigence pédagogique.

Dans cette optique, la loi EGALIM a instauré un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique pour les repas servis dans les établissements chargés d'une mission de service public à l'horizon 2022.

Le département du Lot est engagé depuis plusieurs années dans une démarche volontaire et vertueuse d'approvisionnement local et d'introduction de produits de qualité au service de la restauration scolaire des collèges dont il a la responsabilité.

Pour ce faire, des études nutritionnelles ont été menées, les cuisiniers des collèges ont été formés et des aides à la contractualisation pour l'achat de denrées en circuits courts ont été proposées aux établissements. Ce « guide des bonnes pratiques » n'a malheureusement pas été suffisant pour inciter l'ensemble des collèges à s'engager dans une véritable trajectoire qui aboutirait aux 50 % au 1er janvier 2022.

En effet, si le conseil départemental est responsable de la restauration des collèges et a autorité sur les agents dont font partie les cuisiniers, les commandes sont passées par des fonctionnaires de l'éducation nationale sur lesquels le conseil départemental n'exerce aucune autorité.

Elle s'interroge sur l'autorité légale qui fixe la trajectoire des objectifs de la loi EGALIM. Elle souhaiterait connaître les actions que compte engager le Gouvernement pour lever ce frein et permettre aux collectivités responsables de la restauration scolaire et aux personnels de l'éducation nationale d'œuvrer ensemble pour répondre aux objectifs chiffrés de la loi et s'engager dans une démarche alimentaire plus saine et durable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.