Question soumise le 14 janvier 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019.

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal.

Cependant, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, prolongé à plusieurs reprises, et actuellement, jusqu'en février 2021, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI et n'a pas permis aux EPCI concernés de les finaliser avant le 31 décembre 2020. C'est notamment le cas de Perpignan Méditerranée Métropole composée de 36 communes, mais certainement de nombreuses communautés de communes en France.

Aussi, face à cette situation très préjudiciable, il lui demande si le dépôt d'un projet de loi qui maintiendrait rétroactivement la validité des POS, tout en posant un nouveau délai tenant compte de la durée de la crise sanitaire, serait envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.