Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures mises en œuvre par son ministère dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Pour autant, les nuisances téléphoniques perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi.

Le dispositif ne semble pas satisfaisant et la mise en place de Bloctel n'a pas définitivement freiné le phénomène du démarchage téléphonique. Le système Bloctel tarde en effet à faire ses preuves. Dès lors, il souhaite connaître les mesures complémentaires à cet outil envisagées par le Gouvernement pour véritablement réduire ces agissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.